Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent, d’une part, les conditions d’utilisation du site www.seo-finance.fr et de l’outil diagnostic.seo-finance.fr (partie CGU), et d’autre part, les conditions de vente des prestations de conseil en référencement naturel proposées par Julie-Anne Nicolau, exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial JAN Consulting (partie CGV).

Identification du Prestataire :

Julie-Anne Nicolau, exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial JAN Consulting
Siège social : Bureau 3, 34 Place du Général de Gaulle, 59800 Lille
SIRET : 883 095 457 00056
TVA intracommunautaire : FR73883095457
Email : contact@seo-finance.fr

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Aucun service n’est proposé à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d’un numéro SIRET ou équivalent étranger.

Dans le cas exceptionnel où un acheteur aurait passé commande à titre personnel sans agir dans le cadre d’une activité professionnelle, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement intégral, la prestation n’étant pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande, signature de devis, acceptation par retour d’email ou utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Partie I — Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet des CGU et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accède et utilise le site www.seo-finance.fr et l’outil de diagnostic SEO accessible à l’adresse diagnostic.seo-finance.fr.

L’accès au site et à l’outil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique pour contracter et utiliser le site.

Article 2 — Accès au site et disponibilité

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à la connexion, au matériel et aux logiciels nécessaires pour accéder au site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès permanent au site. Toutefois, il se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 3 — Propriété intellectuelle du site

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, structure, code source) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de tiers ayant autorisé leur diffusion, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle des livrables remis dans le cadre des prestations vendues est traitée à l’Article 13 ci-après.

Article 4 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Ces liens vous font quitter le site seo-finance.fr. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leurs politiques de confidentialité ou à leurs pratiques.

Article 5 — Comportements interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur. Sont notamment interdits :

toute tentative d’intrusion, de modification ou d’altération du site ou de ses contenus ;
l’introduction de virus, logiciels malveillants ou tout code visant à perturber le fonctionnement du site ;
l’utilisation du site à des fins de spam, de démarchage non sollicité ou de collecte automatisée de données ;
l’usurpation d’identité ou la fourniture d’informations fausses dans les formulaires du site ;
toute exploitation des contenus du site à des fins commerciales sans autorisation expresse du Prestataire.

En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès au site, de supprimer les contenus litigieux et d’engager toute action légale appropriée.

Partie II — Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 6 — Objet et description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil en référencement naturel (SEO) à destination des acteurs du secteur financier. Les prestations sont commercialisées sous trois formats :

6.1 Audit Flash SEO

Audit technique et sémantique standardisé
Prix : 600 € HT
Achat direct sur le site seo-finance.fr via la plateforme de paiement Stripe
Délai d’exécution : 15 jours ouvrés à compter de la réception complète des accès et éléments nécessaires
Livrables : diagnostic visuel, roadmap 30 jours, restitution en visioconférence de 45 minutes

6.2 Audit Stratégique & Roadmap

Audit technique avancé, mapping sémantique, analyse concurrentielle, plan stratégique 90 jours
Prix : à partir de 3 500 € HT, selon le périmètre du site et la nature de la mission, communiqué par devis
Commande après échange de cadrage et acceptation du devis
Délai d’exécution : précisé sur le devis

6.3 Accompagnement SEO

Pilotage SEO mensuel, stratégie éditoriale, suivi opérationnel et reporting
Prix : à partir de 2 000 € HT par mois, communiqué par devis
Engagement ferme d’une durée de 6 mois
Commande après échange de cadrage et acceptation du devis

Les prestations sont des prestations intellectuelles de conseil. Elles constituent, de convention expresse, une obligation de moyens et non de résultat.

Article 7 — Commande et formation du contrat

7.1 Pour l’Audit Flash : la commande est passée directement sur le site seo-finance.fr via la plateforme Stripe. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV/CGU et formation du contrat. Un email de confirmation est adressé au Client à l’issue de la transaction.

7.2 Pour l’Audit Stratégique : un devis personnalisé est établi à l’issue d’un échange de cadrage. L’accord exprès du Client (signature du devis ou acceptation par retour d’email) ainsi que le versement de l’acompte de 50 % valent acceptation des présentes CGV/CGU et formation du contrat.

7.3 Pour l’Accompagnement SEO : un devis personnalisé est établi à l’issue d’un échange de cadrage. L’accord exprès du Client (signature du devis ou acceptation par retour d’email) ainsi que le règlement de la première mensualité valent acceptation des présentes CGV/CGU et formation du contrat.

Article 8 — Tarifs et conditions de paiement

8.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur s’applique en sus.

8.2 Modalités de règlement par prestation :

Audit Flash : paiement intégral à la commande par carte bancaire via Stripe.
Audit Stratégique : 50 % à l’acceptation du devis (acompte de lancement), 50 % à la restitution.
Accompagnement SEO : facturation mensuelle à terme à échoir (paiement avant le démarrage du mois concerné). L’engagement est ferme pour une durée de 6 mois. Le Prestataire ne démarre pas les travaux du mois tant que la mensualité correspondante n’a pas été réglée.

8.3 Les factures sont payables par virement bancaire (ou par carte pour l’Audit Flash), à réception. Tout retard de paiement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’un rappel soit nécessaire :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, calculées à partir du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas de recouvrement amiable ou judiciaire, tous les frais, dépens et honoraires d’avocat seront à la charge du Client défaillant.

Article 9 — Droit de rétractation et démarrage des prestations

9.1 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle. À ce titre, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable.

9.2 Cas spécifique de l’Audit Flash : la prestation démarre dès réception du paiement et des accès nécessaires à sa réalisation. Le Client renonce expressément à toute possibilité d’annulation ou de remboursement une fois ces deux conditions réunies, la prestation étant alors considérée comme engagée. Les dispositions relatives à l’absence de transmission des accès sont précisées à l’Article 11.2.

Article 10 — Obligations du Prestataire

10.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une pure obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus, sous réserve de la transmission par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans des délais raisonnables (cf. Article 11).

10.3 Sous-traitance : le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers (rédacteurs, développeurs, outils techniques, transcription automatique d’appels) pour l’exécution de tout ou partie de la prestation. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles et garantit le respect par ces sous-traitants des obligations de confidentialité et de protection des données.

Article 11 — Obligations du Client

11.1 Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment et de façon non exhaustive :

accès en lecture à Google Search Console ;
accès en lecture à Google Analytics ;
autorisation de crawler le site (accès au domaine, suppression d’éventuels blocages anti-bots pour les outils du Prestataire) ;
selon la mission : accès au back-office du CMS, à Google Tag Manager, ou à tout autre outil pertinent.

Pour l’Audit Flash, les accès GSC et GA4 ainsi que l’autorisation de crawl sont impératifs. À défaut, la prestation ne pourra démarrer et le délai d’exécution sera décalé d’autant.

11.2 Le Client s’engage à transmettre les accès nécessaires dans un délai de 7 jours à compter de la commande. À défaut, le délai d’exécution est prolongé d’autant. À l’issue d’un délai de 30 jours sans transmission des accès, le Prestataire se réserve le droit de clôturer le dossier, la prestation étant considérée comme réalisée dans la limite des éléments disponibles, sans possibilité de remboursement pour le Client.

11.3 À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié en la personne de son représentant légal ou d’un collaborateur substitué, chargé d’assurer le dialogue à toutes les étapes de la mission.

11.4 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-exécution ou du retard d’une prestation si celle-ci est due à l’absence de transmission d’éléments, à un défaut de dialogue ou à un défaut de validation imputable au Client.

Article 12 — Confidentialité

12.1 Engagement du Prestataire : le Prestataire considère comme strictement confidentielles et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux éléments tombés dans le domaine public, aux éléments dont le Prestataire avait connaissance avant le début de la mission, ou aux éléments obtenus de tiers par des moyens légitimes.

12.2 Engagement du Client : réciproquement, le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels les méthodes, outils, modèles d’analyse, frameworks et savoir-faire propre du Prestataire dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité ne porte pas sur les livrables finaux remis et payés intégralement, dont le Client dispose librement pour les besoins de son activité conformément à l’Article 13.

12.3 Cette obligation de confidentialité mutuelle perdure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la mission.

Article 13 — Propriété intellectuelle des livrables

13.1 Les livrables remis dans le cadre de la prestation deviennent la pleine propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation. Le Client peut en disposer pour les besoins de son activité, à l’exception des éléments tiers intégrés aux livrables (captures d’écran d’outils, contenus web crawlés, données issues de services tiers) dont la propriété reste celle de leur titulaire.

13.2 Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, modèles d’analyse, grilles de diagnostic, frameworks et savoir-faire propre, qui ne sont pas cédés au Client. Le Client ne peut les exploiter, les diffuser ni les reproduire indépendamment des livrables remis.

13.3 Le Prestataire s’interdit de divulguer les résultats chiffrés et données détaillées obtenus pour le Client (volumes de trafic, mots-clés positionnés, chiffre d’affaires généré, etc.) sans accord préalable et explicite du Client.

Article 14 — Référencement de la clientèle

Le Client autorise le Prestataire à faire figurer parmi ses références commerciales le fait d’avoir réalisé une mission pour le Client, notamment sur son site, ses supports de communication et ses présentations commerciales. Cette autorisation porte sur la mention du nom du Client, de son logo et d’une description générale de la mission (type de prestation, durée), à l’exclusion de toute donnée chiffrée ou résultat précis, qui restent soumis à l’Article 13.3.

Le Client peut s’opposer à tout moment à ce référencement par simple notification écrite à l’adresse contact@seo-finance.fr. Dans ce cas, le Prestataire retire les références concernées dans un délai raisonnable.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis.

15.2 Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité au titre de toute perte de bénéfices, perte d’opportunité commerciale, trouble commercial, ni au titre de demandes ou réclamations formulées contre le Client par un tiers, quel qu’il soit.

15.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche, des décisions de tiers (Google, partenaires, prestataires du Client) ou de tout événement extérieur affectant les résultats de la prestation.

Article 16 — Résiliation

16.1 Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge entraînera, à la demande du créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

16.2 Cas spécifique de l’Accompagnement SEO : l’engagement étant ferme pour une durée de 6 mois, la résiliation anticipée à l’initiative du Client donnera lieu au paiement de l’intégralité des mensualités restantes, sauf manquement grave du Prestataire à ses obligations constaté par mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

16.3 Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’Accompagnement de manière anticipée en cas de manquement grave du Client constaté par mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, notamment : défaut de paiement, comportement abusif, refus persistant de fournir les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation. Dans ce cas, les sommes versées au titre des mois exécutés restent acquises au Prestataire, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie touchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 18 — Cession du contrat

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire et du Client. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut céder, transférer ou transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette disposition s’applique notamment en cas de cession d’activité, fusion, scission ou changement de contrôle.

Article 19 — Modification du contrat

Toute modification du présent contrat ne sera valable qu’à condition de faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties. Les présentes CGV/CGU peuvent être modifiées unilatéralement par le Prestataire pour les commandes à venir ; la version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date de cette commande.

Article 20 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes est encadré par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site seo-finance.fr.

Article 21 — Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes CGV/CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociée des autres clauses, qui resteront pleinement valables et applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition inapplicable par une disposition valable produisant des effets économiques et juridiques équivalents.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, de leurs annexes ou avenants éventuels, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, même en cas de référé, de demande d’expertise, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, à l’exclusion de toute disposition étrangère qui serait éventuellement désignée par une règle de conflit de droit international.

Date de dernière mise à jour : 18/05/2026